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Arrêté du 4 février 2011

relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les règles pour les plans d'épargne logement

Résumé. Un arrêté du 4 février 2011 fixe le taux d'intérêt minimum des plans d'épargne logement à 2,50% et précise que ces nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mars de la même année.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2011 (Modification du calcul des intérêts des PEL) modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 3 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2011

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Taux minimum pour les plans d'épargne logement

Résumé. Le taux d'intérêt des plans d'épargne logement ne peut pas être inférieur à 2,50%.

Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur au taux plancher de 2,50 %, en application de l'article 3 (Rôle du directeur général du Trésor) du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit tel que modifié par l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé (Modification du calcul des intérêts des PEL).

En vigueur depuis le 6 février 2011

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Application des nouvelles règles pour les plans d'épargne logement

Résumé. Un arrêté du 4 février 2011 précise que les nouvelles règles pour les plans d'épargne logement s'appliquent à partir du 1er mars de la même année.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.

En vigueur depuis le 6 février 2011

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui fixe les règles pour les plans d'épargne logement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 6 février 2011

Arrêté du 4 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3