Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024
Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.