Arrêté du 28 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024

Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au samedi 14 décembre 2024

Source : Légifrance