Arrêté du 28 janvier 2011

Article 1

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011

Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 décembre 2024

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au samedi 14 décembre 2024

Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.