Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Brest sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Morlaix à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 nommant Mme Valérie GIRARD régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 6 août 2009 nommant Mme Audrey CUEFF, épouse GUILLOU, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
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