Arrêté du 28 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 6 février 2011 au samedi 14 décembre 2024

Source : Légifrance