Arrêté du 28 janvier 2011

Article 7

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 décembre 2024

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au samedi 14 décembre 2024

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.