Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Dinan sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Malo sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Dinan à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2004 nommant Mme Mireille HERVE régisseuse titulaire et Mme Marie-Odile WENTZEIS, épouse BAZILLE, régisseuse suppléante, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Dinan sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.