Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Dunkerque sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Hazebrouck à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2009 nommant Mme Catherine GERBEDOEN, épouse GENON, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2010 nommant Mme Lysiane HERMAN, épouse LEROUX, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.