relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives
Abrogé2 août 2024
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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013,
Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », dont l'objet est de permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés)Art. L.212-11Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérésLes personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration.. Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation)Art. L.212-9Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnationLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas enseigner ou encadrer des activités sportives auprès de mineurs. et L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger)Art. L.212-13Interdiction d'enseignement du sport en cas de dangerLes autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants. du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée. Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation)Art. L.212-9Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnationLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas enseigner ou encadrer des activités sportives auprès de mineurs..
Le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer prévue à l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger)Art. L.212-13Interdiction d'enseignement du sport en cas de dangerLes autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants..
Le fichier des personnes titulaires d'un diplôme délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que les titres et diplômes professionnels déclarés par l'éducateur sportif répondent à l'obligation de qualification mentionnée à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants..
Les catégories d'informations nominatives collectées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er (Déclaration en ligne des éducateurs sportifs)Art. 1Déclaration en ligne des éducateurs sportifsUn système en ligne est créé pour que les éducateurs sportifs puissent déclarer leur activité et vérifier leurs qualifications et leur honnêteté. sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé. Les informations et pièces justificatives communiquées par le déclarant sont conservées durant la durée de validité de la déclaration et un an après le non-renouvellement de la déclaration. Les destinataires de ces informations et pièces justificatives sont définis à l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé. Dans le cadre de l'utilisation du service de télédéclaration mentionné à l'article 1er (Déclaration en ligne des éducateurs sportifs)Art. 1Déclaration en ligne des éducateurs sportifsUn système en ligne est créé pour que les éducateurs sportifs puissent déclarer leur activité et vérifier leurs qualifications et leur honnêteté., les identifiants de connexion propres au déclarant sont également collectés.
Les éducateurs sportifs conservent la possibilité de procéder à la déclaration de leur activité en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires d'informations sur les éducateurs sportifs
Résumé. L'article modifie les destinataires des informations sur les éducateurs sportifs, ajoutant des services de contrôle et précisant les données transmises.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.