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Arrêté du 28 février 2014

relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives

Abrogé2 août 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code de procédure pénale, notamment le titre VIII de son livre V et le chapitre II du titre XIX de son livre IV ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés) et L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013,

Arrêtent :

Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », dont l'objet est de permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés).
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.

Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer prévue à l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger).

Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Le fichier des personnes titulaires d'un diplôme délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que les titres et diplômes professionnels déclarés par l'éducateur sportif répondent à l'obligation de qualification mentionnée à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).

Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Les catégories d'informations nominatives collectées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er (Déclaration en ligne des éducateurs sportifs) sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
Les informations et pièces justificatives communiquées par le déclarant sont conservées durant la durée de validité de la déclaration et un an après le non-renouvellement de la déclaration.
Les destinataires de ces informations et pièces justificatives sont définis à l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
Dans le cadre de l'utilisation du service de télédéclaration mentionné à l'article 1er (Déclaration en ligne des éducateurs sportifs), les identifiants de connexion propres au déclarant sont également collectés.

Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des éducateurs sportifs

Résumé. Les éducateurs sportifs peuvent déclarer leurs informations en ligne, mais ils n'ont pas le droit de s'opposer à ce traitement de données.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Les éducateurs sportifs conservent la possibilité de procéder à la déclaration de leur activité en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier informatisé pour les activités physiques et sportives

Résumé. Un fichier informatisé est créé pour gérer les activités physiques et sportives des éducateurs et des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 août 1997Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 août 1997
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données enregistrées pour les éducateurs sportifs

Résumé. L'article modifie les informations nominatives enregistrées pour les éducateurs sportifs et les responsables d'établissements sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 août 1997Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 août 1997
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires d'informations sur les éducateurs sportifs

Résumé. L'article modifie les destinataires des informations sur les éducateurs sportifs, ajoutant des services de contrôle et précisant les données transmises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 août 1997Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 août 1997
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du droit d'accès aux informations

Résumé. Le droit d'accès aux informations change d'article de référence et de lieu de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 août 1997Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 août 1997
Art. 4
Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2014.

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau

En vigueur du samedi 15 mars 2014 au jeudi 1 août 2024

Arrêté du 28 février 2014
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