Code du sport

Section 4 : Police des activités d'enseignement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des enseignants de sport

Résumé. Les autorités peuvent empêcher certaines personnes d'enseigner le sport pour protéger les pratiquants, et enfreindre cette règle peut entraîner de lourdes sanctions.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger

Résumé. Les autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants.

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2 (Incompatibilité des condamnés avec les fonctions dirigeantes dans les fédérations sportives), L. 132-3 L. 212-1, L. 222-7, L. 223-1, L. 322-7 ou L. 333-3-1 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation).

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et des articles L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports), L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes) de cesser son activité dans un délai déterminé.

Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour enseignement sportif illégal

Résumé. Enseigner du sport sans respecter une interdiction officielle peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger).

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 4 : Police des activités d'enseignement
Article L212-13
Article L212-14