En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026
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Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2 (Incompatibilité des condamnés avec les fonctions dirigeantes dans les fédérations sportives), L. 132-3 L. 212-1, L. 222-7, L. 223-1, L. 322-7 ou L. 333-3-1 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation).
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et des articles L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports), L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes) de cesser son activité dans un délai déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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