La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la correspondance du 13 décembre 2013 du président de la SAS Clinique Saint-Louis et Saint-Michel prenant acte de l'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels transférés, la délibération n° 10-2013 du 4 décembre 2013 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Rodez et le traité de transfert d'activité et de restructuration de l'offre hospitalière sanitaire sur le territoire de Rodez en date du 29 mai 2012 ;
Vu les résolutions n° 6 et n° 7 de l'assemblée générale de l'association Lorraine pour la prévention, l'hospitalisation et l'accueil Alpha Santé du 29 juin 2012, la délibération n° 2012/12 du 29 juin du conseil de surveillance du centre hospitalier régional de Metz-Thionville et le traité d'apport d'actif net dévolutif relatif à l'établissement hospitalier de Hayange en date du 31 juillet 2012 ;
Vu la quatrième résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Polyclinique des Trois Frontières à Saint-Louis en date du 15 octobre 2013, la délibération n° 2013-16 du 20 décembre 2013 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Mulhouse et l'arrêté n° 2013/1598 du 10 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « GCS des Trois Frontières » érigé en établissement de santé constitué entre le centre hospitalier de Mulhouse et la SAS Polyclinique des Trois Frontières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 février 2014,
Arrête :
