Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du droit d'accès aux informations
Résumé. Le droit d'accès aux informations change d'article de référence et de lieu de demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 août 1997Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 août 1997Art. 4