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Arrêté du 6 mars 2014

relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations tarifaires pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances animales en 2014

Résumé. En 2014, les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances animales ne peuvent pas augmenter de plus de 0,2 % par rapport à l'année précédente.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la décision n° 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;

Vu la décision n° 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990 établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;

Vu la décision n° 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;

Vu la décision n° 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 653-10 (Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants) et R. 653-65 (Fixer les modalités de l'appel à candidatures des opérateurs) à R. 653-74 (Délégation des missions d'un opérateur agréé) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 17 janvier 2014 ;

Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Limitation de l'augmentation des tarifs du service public en 2014

Résumé. En 2014, les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent pas augmenter de plus de 0,2 % par rapport à l'année précédente.

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 0,2 % en 2014 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Limitation de l'augmentation des tarifs agricoles en 2014

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2014 limite l'augmentation des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances à 0,2 % en 2014.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

C. Geslain-Lanéelle

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Arrêté du 6 mars 2014
Article 1
Article 2