Arrêté du 28 février 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », dont l'objet est de permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés).
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des éducateurs sportifs

Résumé. Un système en ligne est créé pour que les éducateurs sportifs puissent déclarer leur activité et vérifier leurs qualifications et leur honnêteté.

Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », dont l'objet est de permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés).
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2014 au jeudi 1 août 2024

Source : Légifrance