Code du sport

Section 2 : Obligation d'honorabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'honorabilité pour l'enseignement sportif

Résumé. Pour enseigner le sport, il faut être irréprochable sur le plan judiciaire.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 10 mars 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Obligation d'honorabilité pour les enseignants sportifs

Résumé. Tu ne peux pas enseigner le sport si tu as des problèmes judiciaires graves.

I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 (Rôle des arbitres et juges dans le sport) et L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes), ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;

2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;

3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

6° Au livre IV du même code ;

7° Aux articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) du code de la route ;

8° Aux articles L. 3421-1 (Sanctions pour usage de stupéfiants), L. 3421-4 (Punitions pour encourager l'usage de drogues) et L. 3421-6 (Sanctions pour refus de contrôle des stupéfiants) du code de la santé publique ;

9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

10° Aux articles L. 212-14 (Sanction pour enseignement sportif illégal), L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) à L. 232-27 (Peines complémentaires pour dopage), L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) à L. 241-5 (Sanctions pour dopage animal dans le sport) et L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives) à L. 332-13 (Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive) du présent code.

I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles).

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale) ainsi qu'aux articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) et 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines) du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis.

Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal (Effets de la réhabilitation sur les condamnations), les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 16 avril 2016

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Sanctions pour exercice illégal de l'enseignement sportif

Résumé. Exercer des fonctions d'enseignement sportif sans respecter les conditions d'honorabilité prévues par la loi est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 2 : Obligation d'honorabilité
Article L212-9
Article L212-10