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Décret n°2014-327 du 12 mars 2014

relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des associations de lutte contre la corruption

Résumé. Ce décret explique comment les associations peuvent obtenir un agrément pour lutter contre la corruption, en suivant certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 (Rôle des associations dans la lutte contre la corruption) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Conditions d'agrément pour les associations anti-corruption

Résumé. Les associations qui luttent contre la corruption peuvent être agréées si elles existent depuis au moins cinq ans et remplissent certaines conditions.

L'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans la lutte contre la corruption) peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion.

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Demande d'agrément pour les associations anti-corruption

Résumé. Les associations qui veulent lutter contre la corruption doivent demander un agrément au ministre de la justice, qui examine leur dossier.

La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui instruit le dossier.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'agrément est réputé refusé.
Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois si l'instruction du dossier le justifie. L'association en est alors avisée.

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Durée de validité de l'agrément anti-corruption

Résumé. Un agrément pour lutter contre la corruption est valable trois ans et peut être renouvelé.

L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Fusion d'associations et agrément

Résumé. Quand plusieurs associations fusionnent, elles doivent redemander un agrément, mais elles n'ont pas besoin d'avoir cinq ans d'existence.

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er (Conditions d'agrément pour les associations anti-corruption) n'est pas exigible.

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Suspension ou retrait d'un agrément pour une association

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si une association ne respecte plus les conditions pour l'obtenir.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Obligation de transparence pour les associations agréées

Résumé. Les associations agréées doivent envoyer chaque année un rapport moral et financier au ministre de la justice.

Les associations agréées adressent chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, leur rapport moral et leur rapport financier.

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Extension territoriale du décret sur les associations

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Exécution du décret sur les associations

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la justice et des outre-mer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Décret n°2014-327 du 12 mars 2014
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