La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la défense, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
Le Centre national d'études spatiales, établissement public scientifique et technique à caractère industriel et commercial, représenté par son président, ci-après dénommé le « CNES ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément au souhait du Président de la République, le Premier ministre a présenté le 9 juillet 2013 le plan « Investir pour la France », qui porte la double ambition de la compétitivité de l'économie de la France et du caractère durable de son développement, sur l'ensemble des territoires. Dans le cadre de cette stratégie, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), qui repose notamment sur les priorités de la transition écologique et énergétique, de la mobilité, de l'innovation, de la compétitivité industrielle, du numérique, de la recherche et de la santé.
Ainsi, la loi de finances 2014 ouvre 12 Md€ de crédits, dont 1,5 Md€ sont destinés à l'excellence technologique des industries de défense.
A ce titre, un montant de 171,9 M€ est attribué au CNES, pour satisfaire les besoins de la défense et garantir la maîtrise des technologies spatiales dans le domaine de la défense.
Les dispositions prévues pour la gestion des crédits et l'organisation des relations entre la DGA et le CNES sur le programme MUSIS, définies en 2009 par le protocole n° 2009 99 002/CNES80391, complété de son avenant du 3 décembre 2010, dénommé ci-après « protocole DGA-CNES », sont préservées et restent applicables, afin de permettre à l'Etat de conserver la pleine maîtrise de l'utilisation des fonds.
La présente convention concerne les activités menées au titre de la maîtrise des technologies spatiales de défense et, plus spécifiquement, celles relatives au programme d'imagerie spatiale MUSIS, et financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Ambition des actions menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements et paiements.

2. Comité de suivi.
   2.1. Missions du comité de suivi.
   2.2. Composition du comité de suivi.
   2.3. Fonctionnement du comité de suivi.

3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Versement des fonds.
   3.4. Information de l'Etat relativement aux paiements effectués par l'opérateur.
   3.5. Organisation comptable du CNES.
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.

5. Processus d'évaluation : indicateurs de performance.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
   6.2. Redéploiement des fonds.
   6.3. Retour des produits.

7. Suivi de la mise en œuvre des activités avec les bénéficiaires finaux.

8. Dispositions transverses.
   8.1. Communication.
   8.2. Transparence du dispositif.
   8.3. Entrée en vigueur de la convention, durée et modifications.

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée
   et des objectifs poursuivis

La loi de finances 2014 ouvre une dotation sur le programme 402 qui s'inscrit dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) de 1,5 Md€, dont 171,9 M€ sur l'action 2 « Maîtrise des technologies spatiales ».
L'action financée doit permettre au CNES de mener des activités de développement pour garantir la maîtrise des technologies spatiales dans le domaine de la défense. Ces activités s'exercent au profit de la composante spatiale optique de la prochaine génération de satellites d'observation militaire MUSIS, dont la maîtrise d'ouvrage de la partie spatiale a été déléguée au CNES par la direction générale de l'armement (la « DGA ») dans le cadre du protocole précité.
Les financements sur cette action 2 du programme 402 sont de même nature et de même destination que les financements au programme 146 du protocole précité : à savoir qu'ils constituent des crédits d'investissement au profit de la mission « Défense » transférés au CNES dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage. Ils ne représentent donc pas une subvention du CNES mais une ressource externe dont la contrepartie est la fourniture d'un système d'observation par satellites.
L'objectif poursuivi est de contribuer à développer les moyens, connaissances et compétences de l'industrie spatiale française, nécessaires à la satisfaction des besoins de la défense dans le domaine de l'observation spatiale.
Les activités éligibles au PIA et financées au titre de la présente convention concernent les sujets suivants :
a) Le développement de deux satellites d'observation optiques militaires à très haute et extrêmement haute résolution. Ces satellites emporteront des technologies novatrices aussi bien dans les performances de pilotage de la plate-forme que dans les composants utilisés pour l'instrument optique d'observation dans les gammes visible et infrarouge ;
b) Développement de moyens sols permettant d'opérer les satellites, en particulier :
― les traitements informatiques des données image ;
― des algorithmes complexes d'optimisation de la programmation des acquisitions d'images à effectuer par le satellite ;
― des moyens de commande et de contrôle ;
c) Développement des moyens de simulation associés.

1.2. Ambition des actions menées dans le cadre
du programme d'investissements d'avenir

Les travaux menés dans le cadre de la composante spatiale optique de MUSIS permettent à la France de disposer de technologies spatiales au meilleur niveau mondial : actionneurs gyroscopiques, gyromètres à fibres optiques, détecteurs infrarouges, grands miroirs...
Ils permettent de renforcer la maîtrise de la France dans la conception d'instruments optiques spatiaux à très haute précision et de plates-formes agiles avec une capacité de pointage très fine.
L'initiative européenne MUSIS a pour objectif de permettre des échanges capacitaires de renseignement multicapteurs (optique, radar) au niveau européen. Les financements par le PIA contribuent à l'ambition de la France de bénéficier d'un effet de levier sur l'accès à ces capacités tout en valorisant sa position forte en Europe en optique spatiale.

1.3. Volume et rythme des engagements et paiements

Au sein du programme 402, 171,9 M€ ont été ouverts par la loi de finances 2014 pour financer l'action « Maîtrise des technologies spatiales ».
Les modalités de mise à disposition des fonds sont précisées aux paragraphes 3.2 et 3.3.
Les prévisions de paiements aux entreprises bénéficiaires sont les suivantes :

Tableau 1. ― Calendrier prévisionnel de paiements par le CNES

|PAIEMENTS ENTRE
le 1er janvier et mi-T2|PAIEMENTS ENTRE
mi-T2 et fin T3|PAIEMENTS ENTRE
fin T3 et fin T1 2015| |---------------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------| | 40 % | 40 % | 20 % |

Le calendrier est mis à jour selon les modalités prévues au paragraphe 3.4.

2. Comité de suivi

La présente convention prévoit l'instauration d'un comité afin d'assurer le suivi de l'utilisation des crédits versés à partir du programme.
Pour mémoire, la présente convention ne remet pas en cause les dispositions existant déjà pour le suivi du programme et l'organisation des relations entre la DGA et le CNES sur le programme MUSIS, définies en 2009 par le protocole DGA-CNES. Elles sont préservées et restent applicables, afin de permettre à l'Etat de conserver la pleine maîtrise de l'utilisation des fonds et la cohérence dans le temps.
L'organisation et le fonctionnement du comité de suivi sont définis comme suit en cohérence avec les dispositions de ce protocole.

2.1. Missions du comité de suivi

Le comité a pour missions de veiller à ce que l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soit conforme au dossier de programme présenté à l'appui de la présente convention. Dans ce cadre, le comité examine, sur la base de rapports prévus au paragraphe 6.1, les réalisations effectuées par le CNES au titre de la présente convention et, notamment, les dépenses correspondant aux travaux réalisés.
Le comité peut également donner un avis et émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres signataires de la présente convention, à savoir le Premier ministre et le ministre de la défense, sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.

2.2. Composition du comité de suivi

Le comité comprend six membres :
― trois représentants du ministère de la défense (désignés par le ministre au sein de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration) ;
― un représentant du commissaire général à l'investissement ;
― deux représentants du CNES (désignés par le président du CNES).
La présidence du comité est assurée par un représentant de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.

2.3. Fonctionnement du comité de suivi

Le comité se réunit en tant que de besoin pour accomplir sa mission, sur convocation de son président.
A minima, le comité se réunit à trois reprises, sur convocation de son président :
― dans le mois qui suit la signature de la convention, pour examiner la programmation des activités bénéficiant du financement du PIA ;
― au second semestre 2014 pour un bilan à mi-parcours des actions et un contrôle (en nature et en montant) des dépenses effectuées ;
― à l'issue des travaux, en 2015, pour un bilan de clôture de l'action et un contrôle (en nature et en montant) des dépenses effectuées.
Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq jours avant la date de la réunion. Pour valablement délibérer, au moins cinq membres du comité doivent être présents, dont un représentant du CNES. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'armement (la direction de programme MUSIS de la DGA).
Les membres du comité sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds perçus dans le cadre de la présente convention s'ajoutent à ceux prévus au titre du protocole DGA-CNES. Ils sont de même nature que les fonds perçus dans le cadre du protocole DGA-CNES et servent à financer les contrats passés auprès des industriels du domaine spatial dans le cadre du projet composante spatiale optique du programme d'armement MUSIS dont la phase de développement/réalisation a été lancée en octobre 2010.
Il n'est par ailleurs pas prévu de rémunération de l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'il assure.

Tableau 2. ― Répartition des financements de l'action

| OPÉRATEUR |DOTATIONS
consommables|DOTATIONS
non consommables|PRÊTS|AVANCES
remboursables|PRISES
de participation| TOTAL | |-----------|----------------------------|--------------------------------|-----|---------------------------|-----------------------------|-----------| |Montant (€)| 171 900 000 | ― | ― | ― | ― |171 900 000| | % | 100 | ― | ― | ― | ― | 100 |

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement dispose de son compte ouvert au nom du CNES au titre du PIA dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 75000-00001051004 intitulé « CNES - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».

3.3. Versement des fonds

Pour la réalisation des activités prévues par la présente convention, la direction générale de l'armement du ministère de la défense ordonnance les crédits ouverts sur l'action 02 « Maîtrise des technologies spatiales » du programme 402 par la loi de finances pour 2014 au CNES dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication de la présente convention.
Le versement de la totalité des fonds est effectué sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2 de la présente convention.

3.4. Information de l'Etat relativement
aux paiements effectués par l'opérateur

Le CNES est chargé de mettre à jour le calendrier prévisionnel d'utilisation des fonds déposés au Trésor (paragraphe 1.3).
Cette mise à jour est transmise trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à la direction générale de l'armement et à l'Agence France Trésor.
Le CNES utilisera la trésorerie déposée sur le compte au Trésor pour payer les entreprises réalisant les activités prévues à la convention et fera un reporting trimestriel au CGI et à la DGA des paiements effectués et des bénéficiaires de ces derniers.
L'établissement informe le receveur général des finances, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable du CNES

Les fonds, dont la gestion est confiée au CNES, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes du CNES lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque le CNES utilise ces fonds, les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés sont soldés et les opérations sont retracées budgétairement et analytiquement dans la comptabilité du CNES dans les mêmes conditions que les recettes reçues au titre du protocole DGA-CNES.
Le CNES prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, le CNES crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le CNES communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat peut prendre la forme de redevances en cas d'exportation utilisant les développements réalisés conformément aux dispositions figurant dans les contrats conclus par le CNES avec les entreprises. Dans ce cas, le montant et la gestion de ces redevances sont définis d'un commun accord entre le CNES et la DGA.
Ils font l'objet d'une présentation en comité de suivi.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur

Pour gérer les crédits qui lui sont alloués, le CNES utilise l'organisation et les moyens déjà mis en place dans le cadre du projet composante spatiale optique de MUSIS, ainsi que ceux mis en place en tant qu'opérateur de l'action « Espace » du programme transport du PIA de 2010 pour suivre la bonne exécution des activités menées dans le cadre de la convention.
Le CNES s'attache ainsi à gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir objet de la présente convention en n'ayant pas recours à des ressources humaines supplémentaires.

5. Processus d'évaluation : indicateurs de performance

Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'opérateur sont les suivants :
Pour l'objectif national, figurant dans le projet annuel de performance de la mission défense :
Objectif n° 1 : développer les moyens, connaissances et compétences nationales nécessaires à la satisfaction des besoins de la défense dans le domaine spatial.
Indicateur 1.1 : taux de réalisation des investissements dans les technologies au profit du domaine spatial.
L'objectif du taux de réalisation est fixé à 100 % sur la durée de la convention.
Pour l'objectif complémentaire au projet annuel de performance de la mission défense :
Objectif n° 2 : atteinte du niveau de maturité technologique de l'instrument optique des satellites permettant d'en lancer la phase de production et de tests et achèvement de la définition du centre de programmation, de commande et de contrôle.
Indicateur 2.1 : tenue de la revue de définition du centre de programmation, commande et contrôle (centre permettant de définir les tâches du satellite, de vérifier sa bonne santé).
indicateur 2.2 : tenue de la revue critique de définition de l'instrument d'observation optique (revue permettant de valider la maturité des technologies et la définition détaillée de l'instrument avant intégration finale).
Le comité de suivi peut éventuellement décider de compléter et d'adapter certains indicateurs précités.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

Le CNES transmet au comité de suivi, au Commissariat général à l'investissement, un rapport synthétique dont la classification n'excède pas le niveau « confidentiel défense ». Ce rapport suit les modèles utilisés dans le cadre du suivi de l'action espace par l'opérateur CNES. Ce rapport est diffusé au moins cinq jours avant les dates de réunion du comité de suivi.
Le premier rapport comporte les informations suivantes :
― nature des activités financées et éclairage sur les développements technologiques et économiques menés ;
― faits marquants attendus en 2014 ;
― mise à jour du calendrier prévisionnel de paiement des fonds ;
― présentation des indicateurs mentionnés au paragraphe 5.
Le second rapport précise les points suivants :
― faits marquants constatés, état d'avancement des activités ;
― prévisions des dépenses, bilan des factures industrielles reçues et mise à jour du calendrier prévisionnel de paiement (paragraphe 1.3) ;
― résultats ou actualisation des indicateurs.
Le troisième rapport dresse un bilan des activités menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir et à ce titre fournit les informations suivantes :
― faits marquants constatés ;
― bilan des retombées scientifiques, technologiques et économiques, notamment en termes de création d'avantages compétitifs potentiellement générateurs d'emplois au sein de la filière et de son écosystème au regard du caractère structurant du projet pour la base industrielle et technologique de défense ;
― conformité des dépenses à l'objet des paiements ;
― bilan de la consommation des crédits ;
― résultats des indicateurs.
Le CNES informe sans tarder les membres du comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CNES, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut, après avis du comité de suivi, proposer de redéployer les crédits vers une autre action. Un emploi sous-optimal des crédits peut notamment être constaté en observant les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat. Dans ce cas, ils sont réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ou reversés définitivement au budget général en cas de disparition du programme.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour des produits

Pour chaque année civile, le CNES s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits mentionnés au 3.6 effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par le CNES pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cela soit exhaustif, les redevances et les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par le CNES au cours de l'année concernée seront reversés au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.

7. Suivi de la mise en œuvre des activités
   avec les bénéficiaires finaux

Le CNES utilise l'organisation et les moyens déjà mis en place dans le cadre du projet CSO ainsi que ceux mis en place en tant qu'opérateur de l'action « Espace » du programme transport du premier PIA pour suivre la bonne exécution des activités menées dans le cadre de la convention.
Il rend compte au comité de suivi de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
Le CNES s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des activités et de leur suivi.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CNES s'engage à préciser que le programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat contribue à la réalisation des études menées pour assurer la maîtrise des technologies clés de l'opérateur.

8.2. Transparence du dispositif

Le CNES s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Entrée en vigueur de la convention,
durée et modifications

La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et son application prend fin trois mois après la réunion de clôture du comité de suivi.
Par voie d'avenant, et après avis du comité de suivi, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
Fait le 12 mars 2014, en quatre exemplaires.