Article 1
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JORF n°0062 du 14 mars 2014
Décret n°2014-328 du 12 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2005/55/CE, notamment son article 33 ;
Vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 modifié relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 10-1 > >
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1 créé
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 12, Art. 13 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 > > Art. 17-1 > >
1 version
1 créé
Article 12
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin