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Décret n°2014-328 du 12 mars 2014

modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

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Modification des règles de stockage et de distribution du gaz naturel

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur le stockage et la distribution du gaz naturel, en simplifiant les procédures et en précisant les obligations des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2005/55/CE, notamment son article 33 ;

Vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-16 (Surveillance des accès aux stockages de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 modifié relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2006 est mis à jour avec des changements précis, comme la suppression du mot 'publics' et l'ajout d'un nouvel article.

Le décret du 21 août 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'attribution des profils de consommation) à 11 (Modification des dates dans un décret) du présent décret.

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Modification des règles d'attribution des profils de consommation

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de distribution attribuent un profil de consommation aux clients et communiquent ces profils aux fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5 → Version 3
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 5
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Suppression des déclarations annuelles pour les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent transmettre leurs demandes de réservation de capacités de stockage aux opérateurs, sans avoir à déclarer simultanément leur consommation annuelle au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 6
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Transfert des droits de stockage pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. Un fournisseur d'énergie peut maintenant transférer les droits de stockage de ses clients à son propre fournisseur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 7
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Modification des règles d'attribution des capacités de stockage

Résumé. Les règles pour réserver et réattribuer les capacités de stockage de gaz naturel sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 8
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Modification du délai pour soumettre un projet d'allocation des capacités

Résumé. Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel doivent maintenant soumettre un projet de règlement d'allocation des capacités chaque année au plus tard le 1er novembre, et non plus dans les trois mois suivant la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 10
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Publication des capacités de stockage de gaz naturel

Résumé. Les opérateurs de stockage de gaz naturel doivent publier chaque semaine les capacités disponibles et le niveau des stocks sur leur site internet.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 10-1
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 10-1
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Modification des règles de stockage pour les fournisseurs

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles sur la déclaration et le stockage des produits par les fournisseurs.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
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Modification des obligations déclaratives des fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent désormais déclarer au ministre chargé de l'énergie leur capacité à approvisionner leurs clients et à respecter leurs obligations de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux capacités de stockage

Résumé. Les capacités de stockage excédentaires sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires, avec une garantie d'utilisation sous réserve qu'elle ne limite pas l'accès des fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 14 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 14
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Modification des dates dans un décret

Résumé. Le décret modifie les dates de février en mars et de mars en avril dans certains articles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 17-1
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 17-1

En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Exécution du décret sur les énergies renouvelables

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les énergies renouvelables.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Décret n°2014-328 du 12 mars 2014
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