Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2014-328 du 12 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2005/55/CE, notamment son article 33 ;
Vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 modifié relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 10
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 10-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 12, Art. 13
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 14
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 17-1
1 version
1 créé
Créé le 15 mars 2014
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014