Section parente

Chapitre II

Enseignement du sport contre rémunération

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Section 4

Police des activités d'enseignement

L212-13 — L212-14

Code du sport

Section 3 : Obligation de déclaration d'activité

Article L212-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration d'activité pour les enseignants de sport rémunérés

Résumé Les profs de sport payés doivent s'inscrire auprès de l'administration.

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.

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Article L212-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice non déclaré de fonctions sportives rémunérées

Résumé Si tu enseignes du sport pour de l'argent sans le dire aux autorités, tu risques un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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