Code du sport

Section 3 : Obligation de déclaration d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour enseigner le sport

Résumé. Pour enseigner le sport contre de l'argent, il faut le déclarer aux autorités.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés

Résumé. Les personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration.

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) déclarent leur activité à l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Sanction pour exercice non déclaré d'une activité sportive rémunérée

Résumé. Exercer contre rémunération une activité sportive sans déclaration préalable peut entraîner une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
Article L212-11
Article L212-12