En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
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