JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 12

Article 12

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.