Abrogé2 août 2024
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 9
Créé le 15 mars 2014
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.