Article 1
1 version
JORF n°0280 du 1 décembre 2012
Arrêté du 26 octobre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;
Vu la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projet relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-24 et R. 229-28 à R. 229-44 ;
Vu la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 29 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2, 14 et 15 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto ;
Vu l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère ;
Vu la consultation du public effectuée du 16 août 2012 au 1er septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 6 septembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >
> - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >
1 version
10 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 6 > >
> - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 6, Art. 9, Art. 13, Art. 15 > >
1 version
4 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13 > >
1 version
8 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 4, Art. 6, Art. 13 > >
1 version
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 9, Art. 11, Art. Annexe 3 > >
1 version
3 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 9-1 > >
1 version
1 créé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. Annexe 4 > >
1 version
1 créé
Article 20
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez