Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les projets écologiques dans le cadre du protocole de Kyoto

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour gérer les projets de réduction des gaz à effet de serre, en remplaçant la mission interministérielle par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et en modifiant les procédures d'agrément et de vérification.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;

Vu la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projet relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-24 (Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto) et R. 229-28 (Comité pour les contestations des quotas d'émissions) à R. 229-44 (Contrôle des projets de réduction des émissions) ;

Vu la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 29 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2, 14 et 15 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 (Création d'un système de suivi des émissions polluantes) relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère ;

Vu la consultation du public effectuée du 16 août 2012 au 1er septembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 6 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté concernant la gestion du climat

Résumé. Un arrêté de 2007 est mis à jour pour remplacer l'ancienne mission sur le climat par la nouvelle direction générale de l'énergie et du climat.

L'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Remplacement de la MIES par la DGEC) à 20 (Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la MIES par la DGEC

Résumé. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) remplace la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) dans plusieurs articles pour gérer les activités liées aux mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 6 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 7 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 6, Art. 7, Art. 9
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 16, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 6 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de communication des dossiers d'agrément

Résumé. L'article modifie les règles de communication des dossiers d'agrément pour les projets, en changeant les noms des directions impliquées et en ajustant leurs rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 6 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 18
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 6
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la délivrance d'unités de réduction des émissions

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance des unités de réduction des émissions (URE) pour les projets visant à réduire les gaz à effet de serre, en précisant les conditions et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la MIES par la DGEC

Résumé. La DGEC remplace la MIES pour gérer les demandes d'agrément des projets environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de consultation pour l'agrément d'une activité de projet

Résumé. La DGEC met le dossier de demande d'agrément à disposition du public sur son site internet et communique avec les ministères concernés pour obtenir leurs avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de vérification des émissions

Résumé. Le rapport de vérification des émissions est désormais établi par un organisme indépendant accrédité, avec des règles strictes pour l'échantillonnage et l'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément pour les projets de réduction des émissions

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément d'un projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont modifiées, notamment en clarifiant les scénarios de référence et les méthodes pour démontrer l'additionnalité des réductions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour une demande unique d'agrément

Résumé. Une activité de projet peut maintenant faire l'objet d'une seule demande d'agrément si elle est approuvée par une partie du protocole de Kyoto.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d'autorisation pour les projets environnementaux internationaux

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une autorisation de participer à des projets environnementaux internationaux, en élargissant la zone géographique concernée et en actualisant les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour évaluer l'impact des projets sur les émissions de gaz à effet de serre, en précisant comment démontrer que ces projets réduisent effectivement les émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure pour le référencement de méthodes innovantes

Résumé. Une nouvelle méthode peut être référencée après l'agrément d'un projet innovant, et la DGEC peut proposer une méthodologie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 9-1
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences pour la description d'un projet

Résumé. La description d'un projet doit maintenant inclure une démonstration de son additionnalité et un tableau de financement détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de validation des projets environnementaux

Résumé. L'article modifie les règles pour valider les projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en précisant les critères et en ajoutant des détails sur les absorptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de consultation et d'instruction des projets environnementaux

Résumé. La DGEC met le dossier de demande à disposition du public sur son site internet et communique avec les ministères concernés pour obtenir leur avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de vérification des émissions

Résumé. Le rapport de vérification des émissions est désormais établi par un organisme indépendant accrédité, avec des règles strictes pour l'échantillonnage et l'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délivrance des URE

Résumé. La délivrance des unités de réduction des émissions se fait désormais à la demande du titulaire de l'agrément ou de leur mandataire, et le montant total équivaut à 90 % des émissions évitées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations sur les projets écologiques

Résumé. La DGEC publie en ligne les méthodes agréées et les informations sur les projets écologiques approuvés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de transparence financière pour les demandeurs d'agrément

Résumé. Le demandeur d'un agrément doit fournir un tableau confidentiel détaillant les investissements, dépenses, amortissements et bénéfices de son projet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. Annexe 4
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. Annexe 4

En vigueur depuis le 2 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012

Arrêté du 26 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20