Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;
Vu la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projet relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles pour les émissions de gaz à effet de serreLes usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat. à L. 229-24 (Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto)Art. L.229-24Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de KyotoLes unités de quantité attribuée et d'absorption, définies par le protocole de Kyoto, sont des biens meubles matérialisés par une inscription dans un registre européen et peuvent être négociées. et R. 229-28 (Comité pour les contestations des quotas d'émissions)Art. R.229-28Comité pour les contestations des quotas d'émissionsUn comité spécial examine les plaintes sur les quotas d'émissions de gaz à effet de serre avant tout recours en justice. à R. 229-44 (Contrôle des projets de réduction des émissions)Art. R.229-44Contrôle des projets de réduction des émissionsSi un projet pour réduire les gaz à effet de serre ne suit pas les règles, le ministre peut suspendre ou annuler les récompenses prévues. ;
Vu la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 29 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2, 14 et 15 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto ;
Vu l'arrêté du 24 août 2011 (Création d'un système de suivi des émissions polluantes)Création d'un système de suivi des émissions polluantesLa France met en place un système pour surveiller et réduire les émissions de polluants et de gaz à effet de serre. relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère ;
Vu la consultation du public effectuée du 16 août 2012 au 1er septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 6 septembre 2012,
Arrêtent :