Arrêté du 26 octobre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2007

Art. 6, Art. 9, Art. 13, Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la délivrance d'unités de réduction des émissions

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance des unités de réduction des émissions (URE) pour les projets visant à réduire les gaz à effet de serre, en précisant les conditions et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance