Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour la délivrance d'unités de réduction des émissions
Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance des unités de réduction des émissions (URE) pour les projets visant à réduire les gaz à effet de serre, en précisant les conditions et les procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mars 2007Art. 6 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 9 → Version 2Arrêté du 2 mars 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007Art. 6, Art. 9, Art. 13, Art. 15