Créé le 8 février 1994
Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Loi n° 94-106 du 5 février 1994
Travaux préparatoires : loi n° 94-106.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 850 ;
Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 958 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 264 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 269 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ