Article L229-24
Abrogé depuis le 2010-10-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente section.
1 version
2 cités
Code de l'environnement
Article L229-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 octobre 2005
Abrogé le samedi 23 octobre 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente section.