Aux articles 4,6 et 13 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 5 du décret du 29 mai 2006 susvisé », « 5 du décret du 29 mai 2006 précité » et « 5 du même décret » sont remplacés par les mots : « R. 229-42 du code de l'environnement ».