Arrêté du 2 mars 2007

Article 16

Créé le 8 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 décembre 2012

La DGEC tient à disposition du public, sur son site internet, les méthodes agréées, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :

  • le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ;
  • le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ;
  • les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012

Modifié parArrêté du 26 octobre 2012art. 18Arrêté du 26 octobre 2012art. 2

La DGEC tient à disposition du public, sur son site internet, les méthodes agréées, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :

* le document de description du projet (DDP), hormis les

En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 1 décembre 2012

La MIES tient à disposition du public, sur son site internet, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :

  • le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ;
  • le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ;
  • les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.