Créé le 8 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 décembre 2012
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012
Modifié parArrêté du 26 octobre 2012art. 5
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1. La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41du code de l'environnementdoit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 1 décembre 2012
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.