Arrêté du 2 mars 2007

Article 5

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Article 5

La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement (Procédure d'agrément pour les projets réduisant les émissions) doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.

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En vigueur depuis le 8 mars 2007 · Dernière version le 2 décembre 2012

La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement (Procédure d'agrément pour les projets réduisant les émissions) doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.

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En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance