Arrêté du 26 octobre 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2007

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences pour la description d'un projet

Résumé. La description d'un projet doit maintenant inclure une démonstration de son additionnalité et un tableau de financement détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 10

Historique des versions

Source : Légifrance