Arrêté du 26 octobre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2007

Art. 15

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Modification des règles de délivrance des URE

Résumé. La délivrance des unités de réduction des émissions se fait désormais à la demande du titulaire de l'agrément ou de leur mandataire, et le montant total équivaut à 90 % des émissions évitées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 15

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