Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délivrance des URE
Résumé. La délivrance des unités de réduction des émissions se fait désormais à la demande du titulaire de l'agrément ou de leur mandataire, et le montant total équivaut à 90 % des émissions évitées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mars 2007Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007Art. 15