Arrêté du 26 octobre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2007

Art. 9, Art. 11, Art. Annexe 3

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Modification des règles d'agrément pour les projets de réduction des émissions

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément d'un projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont modifiées, notamment en clarifiant les scénarios de référence et les méthodes pour démontrer l'additionnalité des réductions.

A modifié les dispositions suivantes :

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