Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des critères d'autorisation pour les projets environnementaux internationaux
Résumé. L'article modifie les règles pour demander une autorisation de participer à des projets environnementaux internationaux, en élargissant la zone géographique concernée et en actualisant les références réglementaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007Art. 7