Arrêté du 26 octobre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2007

Art. 7

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Extension des critères d'autorisation pour les projets environnementaux internationaux

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une autorisation de participer à des projets environnementaux internationaux, en élargissant la zone géographique concernée et en actualisant les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 7

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