Arrêté du 26 octobre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2007

Art. 9-1

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Création d'une procédure pour le référencement de méthodes innovantes

Résumé. Une nouvelle méthode peut être référencée après l'agrément d'un projet innovant, et la DGEC peut proposer une méthodologie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. 9-1
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 9-1

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