Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure pour le référencement de méthodes innovantes
Résumé. Une nouvelle méthode peut être référencée après l'agrément d'un projet innovant, et la DGEC peut proposer une méthodologie.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mars 2007Art. 9-1
- Arrêté du 2 mars 2007Art. 9-1