Arrêté du 2 mars 2007

Article 10

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Article 10

La description du projet prévue au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement (Procédure d'agrément pour les projets réduisant les émissions) doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9.
La description du projet est accompagnée d'un tableau de financement de l'activité de projet. Ce tableau détaille l'ensemble des coûts associés à l'activité de projet, les contributions financières attendues et leur impact relatif sur la rentabilité du projet conformément à l'annexe 4. Il précise également le montant financier correspondant à la valorisation des unités de réduction des émissions pouvant être générées par le projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2007 · Dernière version le 2 décembre 2012

La description du projet prévue au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement (Procédure d'agrément pour les projets réduisant les émissions) doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9.
La description du projet est accompagnée d'un tableau de financement de l'activité de projet. Ce tableau détaille l'ensemble des coûts associés à l'activité de projet, les contributions financières attendues et leur impact relatif sur la rentabilité du projet conformément à l'annexe 4. Il précise également le montant financier correspondant à la valorisation des unités de réduction des émissions pouvant être générées par le projet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance