Arrêté du 2 mars 2007

Article 4

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Article 4

La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement. Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement (Procédure d'agrément pour les projets de réduction des émissions).
La décision de refuser l'agrément à une activité de projet est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement (Procédure d'agrément pour les projets de réduction des émissions) et indique les voies et délais de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2007 · Dernière version le 2 décembre 2012

La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement. Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement (Procédure d'agrément pour les projets de réduction des émissions).
La décision de refuser l'agrément à une activité de projet est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement (Procédure d'agrément pour les projets de réduction des émissions) et indique les voies et délais de recours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance