JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Article 18

Article 18

A l'article 16 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, après les mots : « sur son site internet, », sont insérés les mots : « les méthodes agréées, ».


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Version 1

A l'article 16 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, après les mots : « sur son site internet, », sont insérés les mots : « les méthodes agréées, ».