Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de transparence financière pour les demandeurs d'agrément
Résumé. Le demandeur d'un agrément doit fournir un tableau confidentiel détaillant les investissements, dépenses, amortissements et bénéfices de son projet.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mars 2007Art. Annexe 4
- Arrêté du 2 mars 2007Art. Annexe 4