Arrêté du 26 octobre 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2007

Art. Annexe 4

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Ajout d'une obligation de transparence financière pour les demandeurs d'agrément

Résumé. Le demandeur d'un agrément doit fournir un tableau confidentiel détaillant les investissements, dépenses, amortissements et bénéfices de son projet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2007Art. Annexe 4
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. Annexe 4

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