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Arrêté du 26 décembre 2012

Chapitre Ier : Caractéristiques et règles de sécurité d'un site d'étape civil

Abrogé1 janvier 2025
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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité renforcée pour les sites nucléaires

Résumé. Les sites de stockage de matières nucléaires doivent être sécurisés avec des bâtiments fermés, une surveillance permanente et des systèmes d'alerte.

Pour garantir la sécurité des matières nucléaires, les sites d'étape doivent :
1. Disposer d'un bâtiment fermé ou d'une enceinte close servant de lieu de stationnement, et dont l'accès est contrôlé par des moyens techniques ou humains. La barrière physique extérieure constituant ce bâtiment ou cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des véhicules légers ;
2. Garantir que les véhicules y stationnant ne sont en aucun cas visibles de l'extérieur du site ;
3. Assurer une surveillance permanente par au moins un agent. Ce dernier dispose de consignes et de systèmes de communication dédiés, redondants et diversifiés pour transmettre l'alerte sur le site ainsi qu'aux forces de l'ordre en cas d'événement ou de menace de nature à affecter la protection des véhicules ;
4. Avoir équipé le lieu de stationnement de prises électriques de type 220 volts - 16 ampères permettant d'assurer l'alimentation électrique de chaque véhicule ;
5. Disposer d'une capacité permanente de détection (humaine ou technique) des intrusions, couplée à une capacité de réaction des agents de sécurité du site.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Vidéosurveillance et sécurité dans les sites nucléaires

Résumé. Les sites de matières nucléaires doivent utiliser la vidéosurveillance pour une surveillance constante, avec des vérifications régulières des équipements.

Pour assurer la surveillance permanente requise au 3 de l'article 4 (Sécurité renforcée pour les sites nucléaires), le site peut avoir recours à la vidéosurveillance mais le contrôle des moniteurs doit alors être permanent. Les équipements de vidéosurveillance devront être vérifiés selon une périodicité établie par le directeur du site, responsable du bon fonctionnement des systèmes de protection (vérification mensuelle a minima).

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Accès restreint aux lieux de stationnement des matières nucléaires

Résumé. Seuls les personnes autorisées peuvent entrer dans le lieu de stationnement des matières nucléaires.

Pendant leur séjour sur le site, seuls les conducteurs, l'escorte du convoi, les inspecteurs chargés du contrôle des matières nucléaires, les inspecteurs de la radioprotection et les agents de sécurité du site, agissant dans le cadre de leur mission, peuvent être autorisés à accéder au lieu de stationnement.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Responsabilité du directeur pour la protection des véhicules nucléaires

Résumé. Le directeur d'un site nucléaire est responsable de la protection des véhicules transportant des matières nucléaires.

Le directeur du site est responsable des missions d'accompagnement, de détection et d'alerte relatives à la protection des véhicules.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Accès exceptionnel pour intervention technique sur véhicules nucléaires

Résumé. En cas de problème technique sur un véhicule nucléaire, le directeur du site peut autoriser l'accès à des techniciens, après accord et sous surveillance.

En situation dégradée, notamment en cas de panne ou de dysfonctionnement de la protection physique d'un véhicule nécessitant l'intervention de personnel technique du transporteur autorisé, le directeur du site peut autoriser l'accès à du personnel d'intervention, après accord préalable de l'autorité compétente. Ce personnel d'intervention doit être accompagné par une personne dûment autorisée.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Responsabilité du directeur en cas d'incident nucléaire

Résumé. En cas d'incident, le directeur du site doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les matières nucléaires et informer rapidement le transporteur et l'Institut de radioprotection.

En cas d'incident ou d'accident, le directeur du site est responsable de la mise en œuvre des mesures qu'il juge nécessaire afin d'assurer la protection des matières nucléaires et des véhicules. Il en rend compte sans délai au transporteur et à l'échelon opérationnel des transports (EOT) de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Contrôle d'identité et d'immatriculation avant transport

Résumé. Avant un transport, on vérifie l'identité des conducteurs et les plaques des véhicules grâce à un code envoyé par l'EOT.

A l'arrivée du transport, l'identité des conducteurs et les immatriculations des véhicules sont contrôlés au regard du message codé émis par l'EOT préalablement à l'exécution du transport.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Escorte obligatoire pour les transports nucléaires

Résumé. Les véhicules transportant des matières nucléaires doivent être escortés pour éviter tout risque de rupture de protection.

Afin d'éviter toute rupture de protection physique, les véhicules doivent être accompagnés, depuis leur entrée sur le site d'étape et jusqu'à leur lieu de stationnement, soit par l'escorte du transporteur autorisé, soit par une escorte fournie par le directeur de site. Les mêmes dispositions doivent être prises lorsque le convoi quitte le site d'étape.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Obligations des conducteurs de véhicules nucléaires

Résumé. Les conducteurs de véhicules transportant des matières nucléaires doivent fournir leurs coordonnées et les consignes de sécurité, et seuls ceux référencés dans un message codé peuvent conduire.

Les conducteurs des véhicules de transport de matières nucléaires sont tenus de mettre à la disposition du service de sécurité du site :
― les informations permettant de les contacter rapidement, notamment s'il faut déplacer leurs véhicules ;
― les consignes de sécurité afférentes aux véhicules de transport de matières nucléaires.
Les conducteurs référencés dans le message émis par l'EOT sont seuls habilités à conduire leurs véhicules.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Remise des documents et clés des véhicules de transport nucléaire

Résumé. Les conducteurs de véhicules transportant des matières nucléaires doivent remettre une pochette scellée contenant les documents et clés du véhicule au personnel de sécurité, après signature d'un bordereau.

Les documents et les clés des véhicules sont disposés dans une pochette. Le lieu d'hébergement des conducteurs est mentionné sur la pochette. Celle-ci est scellée avant d'être remise au personnel du service chargé de la sécurité du site. Le transfert de la pochette entre les conducteurs et le personnel de sécurité est réalisé après émargement d'un bordereau de prise en charge.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Consignes de sécurité pour le transport de matières nucléaires

Résumé. Les surveillants des camions transportant des matières nucléaires doivent être formés pour réagir en cas d'incident et avoir un guide avec les procédures à suivre.

Le personnel assurant la surveillance doit savoir réagir et disposer d'un recueil de consignes précisant notamment :
― la conduite à tenir en cas de tentative d'atteinte à l'intégrité des véhicules de transport de matières nucléaires ;
― la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident susceptible d'affecter les véhicules de transport de matières nucléaires ;
― les modalités de déclenchement de l'alerte vers les services d'urgence et l'EOT.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Habilitation secrète pour les sites de transport nucléaire

Résumé. Les propriétaires de sites pour le transport de matières nucléaires doivent être habilités au niveau Secret.

La société, l'organisme ou l'administration propriétaire du site et des installations objet de la demande de convention pour l'emploi d'un site d'étape pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II doit être habilité « au niveau Secret ».

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Habilitation secrète pour les transports de matières nucléaires

Résumé. Les personnes impliquées dans la gestion des transports de matières nucléaires doivent être autorisées à un niveau secret.

Le signataire de la convention ainsi que les salariés de la société participant à la préparation et à la mise en œuvre de la mission de site doivent être habilités « au niveau Secret ».

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Protection des documents classifiés

Résumé. Les documents secrets sur un site doivent être gardés et utilisés dans une zone sécurisée.

Tous les documents classifiés relatifs à la convention du site, à son utilisation ainsi qu'aux matériels de cryptage et de codage doivent être rangés et utilisés dans une zone protégée conformément à l'IGI 1300 susvisée.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024

Chapitre Ier : Caractéristiques et règles de sécurité d'un site d'étape civil
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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