Arrêté du 26 décembre 2012

Article 15

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Article 15

La société, l'organisme ou l'administration propriétaire du site et des installations objet de la demande de convention pour l'emploi d'un site d'étape pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II doit être habilité « au niveau Secret ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation secrète pour les sites de transport nucléaire

Résumé. Les propriétaires de sites pour le transport de matières nucléaires doivent être habilités au niveau Secret.

La société, l'organisme ou l'administration propriétaire du site et des installations objet de la demande de convention pour l'emploi d'un site d'étape pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II doit être habilité « au niveau Secret ».

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 12 : Changement du niveau de classification des informations sensibles

En résumé. Le niveau d'habilitation requis pour les propriétaires de sites de transport de matières nucléaires a été abaissé du niveau Confidentiel Défense au niveau Secret.

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance