Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-259 du 26 mars 2013

portant extension en Polynésie française du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le 6° de l'article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1852-1 à L. 1852-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 11 décembre 2012,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références pour la Polynésie française

Résumé. Le décret adapte les références aux associations de sapeurs-pompiers, au haut-commissaire et aux services d'incendie en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-825 du 28 août 2000Art. 16-1
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000
Art. 16-1

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Décret n°2013-259 du 26 mars 2013
Article 1
Article 2