Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-825 du 28 août 2000 > > Art. 16-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0074 du 28 mars 2013
Décret n°2013-259 du 26 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le 6° de l'article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1852-1 à L. 1852-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 11 décembre 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls