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Décret n°2013-255 du 26 mars 2013

fixant les modalités d'application du IX de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les pensions de retraite des fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Un décret de 2013 précise les règles pour les pensions de retraite des fonctionnaires à Mayotte, en complément d'une loi de 2001.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Précisions sur les retraites des fonctionnaires de Mayotte

Résumé. Un décret de 2013 précise les règles pour les retraités et leurs ayants droit à Mayotte, en complément d'une loi de 2001.

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du IX de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Il s'applique aux assurés ayant acquis des droits dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte auxquels les II et VII du même article ne sont pas applicables, ainsi qu'à leurs ayants cause.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Versement des pensions de retraite des fonctionnaires de Mayotte

Résumé. Ce décret explique comment les pensions de retraite des fonctionnaires de Mayotte sont versées par d'autres caisses selon leur ancien emploi.

Les pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte aux assurés mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les retraites des fonctionnaires de Mayotte) sont versées :
1° Par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque l'assuré occupait, au moment où il a cessé d'être affilié à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, un emploi qui aurait donné lieu à affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales si les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée lui avaient été applicables ;
2° Par le service des retraites de l'Etat lorsque l'assuré occupait, au moment où il a cessé d'être affilié à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, un emploi qui aurait donné lieu à affiliation au service des retraites de l'Etat si les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée lui avaient été applicables.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Préliquidation des pensions de retraite à Mayotte

Résumé. Les pensions de retraite non versées avant fin 2010 à Mayotte sont calculées et notifiées aux assurés dans les six mois suivant la publication du décret.

Les pensions mentionnées à l'article 2 (Versement des pensions de retraite des fonctionnaires de Mayotte) non liquidées au 31 décembre 2010 sont préliquidées par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, par le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse.
Elles sont notifiées aux assurés concernés et à leur régime d'accueil dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. La notification fait état du décompte détaillé de la préliquidation et présente un état authentique des services pris en compte pour le calcul de la pension.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Délais de contestation et rectification des pensions de retraite

Résumé. Les assurés ont deux mois pour contester leur préliquidation de retraite et un an pour demander une rectification en cas d'erreur de droit.

A compter de la notification, l'assuré dispose d'un délai de deux mois pour contester auprès de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, auprès du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse le décompte détaillé de la préliquidation et l'état authentique des services effectués pendant la période d'affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte. Il dispose en outre d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit commise dans la préliquidation.
Cette pension ne peut être révisée à l'initiative de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse qu'en cas d'erreur de droit et dans le même délai d'un an.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Exécution du décret sur les retraites des fonctionnaires de Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Décret n°2013-255 du 26 mars 2013
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