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Création du titre professionnel d'agent de médiation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003Art. 1
1 version
1 modifié
portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 26 février 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4
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En vigueur depuis le 29 mars 2013
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon