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Arrêté du 18 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

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Création du titre professionnel d'agent de médiation

Résumé. Un nouveau métier d'agent de médiation, information et services est créé pour aider à éviter les conflits.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 26 février 2013,

Arrête :

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Création du titre professionnel d'agent de médiation

Résumé. Un nouveau titre professionnel d'agent de médiation, information et services est créé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2003Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 1
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Modification de l'annexe pour l'inscription d'un titre professionnel

Résumé. L'arrêté modifie l'annexe relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2013 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle de l'AMIS dans la prévention des conflits

Résumé. L'AMIS aide à éviter les conflits en informant et guidant les personnes.

Fait le 18 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe