JORF n°0074 du 28 mars 2013

Arrêté du 19 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er juillet 2013 :
M. André CHAPELLE, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
A compter du 25 juillet 2013 :
M. Jean-Marc PARICHET, conseiller à la cour d'appel de Douai.
A compter du 28 août 2013 :
Mme Martine BOUILLON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
A compter du 6 septembre 2013 :
Mme Nicole TOLEDANO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.