La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
Vu l'avenant A 269 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2012 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 27 décembre 2012 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A 269 publié au Journal officiel du 17 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 14 février 2013,
Arrêtent :
