A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Sct. Titre II : Le territoire de la collectivité, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité, Sct. Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité, Art. R6451-1, Art. R6451-2, Art. R6451-3, Art. R6451-4, Art. R6451-5 > >

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.