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Décret n°2013-258 du 26 mars 2013

relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des actes administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les actes administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être envoyés par internet de manière sécurisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6451-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) à LO 6451-5 (Exclusion de certaines règles pour certains actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) et LO 6452-7 (Extension du contrôle de légalité aux établissements publics) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Transmission électronique des actes administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les actes administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être transmis électroniquement via un système sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : Organisation et gestion de Saint-Pierre-et-MiquelonCode général des collectivités territorialesSct. Titre Ier : Dispositions générales : Dispositions générales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode général des collectivités territorialesSct. Titre II : Le territoire de la collectivité : Organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Sct. Titre II : Le territoire de la collectivité, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité, Sct. Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité, Art. R6451-1, Art. R6451-2, Art. R6451-3, Art. R6451-4, Art. R6451-5

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Décret n°2013-258 du 26 mars 2013
Article 1
Article 2