Arrêté du 22 mars 2013
fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
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Règles d'élection pour l'école de police
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police, notamment ses articles 4 (Composition du conseil d'administration de l'école de police) et 7 (Désignation des représentants élus) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrête :
Fait le 22 mars 2013.
Manuel Valls
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013