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Arrêté du 22 mars 2013

fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

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Règles d'élection pour l'école de police

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment élire les membres du conseil d'administration et les représentants des élèves et du personnel dans une école de police.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police, notamment ses articles 4 (Composition du conseil d'administration de l'école de police) et 7 (Désignation des représentants élus) ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrête :

Fait le 22 mars 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Arrêté du 22 mars 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET DES PERSONNELS
TITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES