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Décret n°2013-254 du 26 mars 2013

modifiant le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Un décret de 2013 permet aux fonctionnaires de catégorie C dans un service spécifique de recevoir une prime pour moderniser leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C) portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'information du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 3 décembre 2012,

Décrète :

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Extension d'une indemnité aux fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C travaillant dans la direction de l'information légale et administrative peuvent désormais recevoir une indemnité de modernisation des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Décret n°2013-254 du 26 mars 2013
Article 1
Article 2