Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative)Création de la direction de l'information légale et administrativeUn nouveau service est créé pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et obligations. relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C)Indemnités pour les fonctionnaires B et CCe décret prévoit une indemnité pour certains fonctionnaires de catégorie B et C, en fonction de leur travail et de leurs responsabilités. portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'information du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 3 décembre 2012,
Décrète :