JORF n°0074 du 28 mars 2013

Article 16

Article 16

Le signataire de la convention ainsi que les salariés de la société participant à la préparation et à la mise en œuvre de la mission de site doivent être habilités « Confidentiel Défense ».


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Version 1

Le signataire de la convention ainsi que les salariés de la société participant à la préparation et à la mise en œuvre de la mission de site doivent être habilités « Confidentiel Défense ».