Arrêté du 26 décembre 2012

Article 16

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Article 16

Le signataire de la convention ainsi que les salariés de la société participant à la préparation et à la mise en œuvre de la mission de site doivent être habilités « au niveau Secret ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation secrète pour les transports de matières nucléaires

Résumé. Les personnes impliquées dans la gestion des transports de matières nucléaires doivent être autorisées à un niveau secret.

Le signataire de la convention ainsi que les salariés de la société participant à la préparation et à la mise en œuvre de la mission de site doivent être habilités « au niveau Secret ».

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 12 : Changement du niveau de classification des informations sensibles

En résumé. Le niveau d'habilitation requis pour les signataires et salariés impliqués dans la mission de site est passé de 'Confidentiel Défense' à 'Secret'.

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance