Arrêté du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Pour garantir la sécurité des matières nucléaires, les sites d'étape doivent :
1. Disposer d'un bâtiment fermé ou d'une enceinte close servant de lieu de stationnement, et dont l'accès est contrôlé par des moyens techniques ou humains. La barrière physique extérieure constituant ce bâtiment ou cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des véhicules légers ;
2. Garantir que les véhicules y stationnant ne sont en aucun cas visibles de l'extérieur du site ;
3. Assurer une surveillance permanente par au moins un agent. Ce dernier dispose de consignes et de systèmes de communication dédiés, redondants et diversifiés pour transmettre l'alerte sur le site ainsi qu'aux forces de l'ordre en cas d'événement ou de menace de nature à affecter la protection des véhicules ;
4. Avoir équipé le lieu de stationnement de prises électriques de type 220 volts - 16 ampères permettant d'assurer l'alimentation électrique de chaque véhicule ;
5. Disposer d'une capacité permanente de détection (humaine ou technique) des intrusions, couplée à une capacité de réaction des agents de sécurité du site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Sécurité renforcée pour les sites nucléaires

Résumé. Les sites de stockage de matières nucléaires doivent être sécurisés avec des bâtiments fermés, une surveillance permanente et des systèmes d'alerte.

Pour garantir la sécurité des matières nucléaires, les sites d'étape doivent :
1. Disposer d'un bâtiment fermé ou d'une enceinte close servant de lieu de stationnement, et dont l'accès est contrôlé par des moyens techniques ou humains. La barrière physique extérieure constituant ce bâtiment ou cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des véhicules légers ;
2. Garantir que les véhicules y stationnant ne sont en aucun cas visibles de l'extérieur du site ;
3. Assurer une surveillance permanente par au moins un agent. Ce dernier dispose de consignes et de systèmes de communication dédiés, redondants et diversifiés pour transmettre l'alerte sur le site ainsi qu'aux forces de l'ordre en cas d'événement ou de menace de nature à affecter la protection des véhicules ;
4. Avoir équipé le lieu de stationnement de prises électriques de type 220 volts - 16 ampères permettant d'assurer l'alimentation électrique de chaque véhicule ;
5. Disposer d'une capacité permanente de détection (humaine ou technique) des intrusions, couplée à une capacité de réaction des agents de sécurité du site.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance