La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1) ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-2 (Conditions pour obtenir et utiliser les titres aéronautiques)Art. L.6511-2Conditions pour obtenir et utiliser les titres aéronautiquesLes brevets, licences ou certificats en aviation prouvent qu'on a les connaissances nécessaires pour piloter, mais il faut aussi avoir des qualifications spécifiques et être en bonne santé. à 6511-10, L. 6521-1 (Définition du navigant professionnel en aviation civile)Art. L.6521-1Définition du navigant professionnel en aviation civileUn navigant professionnel en aviation civile est quelqu'un qui travaille régulièrement dans ce domaine et a les bons diplômes ou suit les règles européennes. et L. 6521-2 (Conditions pour être personnel navigant professionnel)Art. L.6521-2Conditions pour être personnel navigant professionnelPour être membre du personnel navigant professionnel dans l'aviation civile, il faut avoir un titre aéronautique valide et être inscrit sur un registre selon sa fonction. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 410-1 (Conditions d'obtention des titres aéronautiques)Art. R.410-1Conditions d'obtention des titres aéronautiquesLes règles pour obtenir des titres aéronautiques et qualifications sont fixées par arrêté ministériel, sauf pour les conditions médicales et le personnel non professionnel. et R. 410-2 (Délégation de la délivrance des titres aéronautiques)Art. R.410-2Délégation de la délivrance des titres aéronautiquesLes titres et qualifications pour le personnel aéronautique sont délivrés par les ministres compétents, qui peuvent déléguer cette tâche à des fonctionnaires. ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 20 février 2013,
Arrête :