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Arrêté du 14 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions financières des services d'incendie pour l'année 2011

Résumé. Un arrêté modifie les contributions financières des départements pour les services d'incendie en 2011, en exemptant deux départements et ajustant les montants selon la population.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) à L. 3334-7-2 (Dotation de compensation départementale) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu le décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 (Simplification des règles de financement des réseaux de transmissions partagés) modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2011 (Fixation des contributions financières des départements pour les services d'incendie en 2011) relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Modification des contributions financières des services d'incendie pour 2011

Résumé. Un arrêté modifie les contributions financières des services d'incendie pour l'année 2011, exemptant deux départements et ajustant les montants selon la population.

L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous.
1° Les services d'incendie et de secours des départements du Gard et de la Haute-Marne ne sont pas soumis à contribution pour l'année 2011 ;
2° Le total de population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté ;
3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours), conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Stabilité des règles financières pour les pompiers

Résumé. L'article confirme que la plupart des règles de l'arrêté de 2011 sur les contributions financières des pompiers restent les mêmes.

Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Délai de recours contre un arrêté

Résumé. On a deux mois pour contester un arrêté devant le Conseil d'État après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des contributions des départements pour les services d'incendie et de secours

Résumé. Les départements paient une somme mise à jour pour les services d'incendie et de secours en 2011.

Fait le 14 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information

et de communication,

A. Triolle

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe