Arrêté du 26 décembre 2012

Article 5

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013

Pour assurer la surveillance permanente requise au 3 de l'article 4, le site peut avoir recours à la vidéosurveillance mais le contrôle des moniteurs doit alors être permanent. Les équipements de vidéosurveillance devront être vérifiés selon une périodicité établie par le directeur du site, responsable du bon fonctionnement des systèmes de protection (vérification mensuelle a minima).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 104

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024

Pour assurer la surveillance permanente requise au 3 de l'article 4, le site peut avoir recours à la vidéosurveillance mais le contrôle des moniteurs doit alors être permanent. Les équipements de vidéosurveillance devront être vérifiés selon une périodicité établie par le directeur du site, responsable du bon fonctionnement des systèmes de protection (vérification mensuelle a minima).