Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 mai 2013
Les installations mentionnées à l'article 1er (Définition des installations classées soumises à autorisation)Art. 1Définition des installations classées soumises à autorisationLes installations classées soumises à autorisation sont définies dans une annexe spécifique. sont conçues et exploitées de manière que toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe I du présent arrêté. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions, la surveillance des émissions, la protection du sol et des eaux souterraines, la gestion des déchets générés par l'installation et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie.
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 mai 2013
La justification du choix de ces mesures au regard des performances des meilleures techniques disponibles qui pourraient être mises en œuvre dans son installation, prévue au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement (Contenu détaillé de l'étude d'impact pour les installations classées)Art. R.512-8Contenu détaillé de l'étude d'impact pour les installations classéesL'étude d'impact pour une installation doit être détaillée et inclure des mesures pour réduire les pollutions et protéger l'environnement., comprend au moins les éléments suivants :
― une analyse des performances des moyens envisagés de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des meilleures techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement (Contenu détaillé de l'étude d'impact pour les installations classées)Art. R.512-8Contenu détaillé de l'étude d'impact pour les installations classéesL'étude d'impact pour une installation doit être détaillée et inclure des mesures pour réduire les pollutions et protéger l'environnement. et définies en annexe I, évaluant notamment les écarts de performances. Cette analyse fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs ;
― en cas d'écart, les raisons ayant conduit au choix des techniques envisagées en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 mai 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa date de publication.
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 mai 2013
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.